En vigueur au 27 octobre 2026
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'abonnement au service Tavula, proposé par Ange-Antoine Poli, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET et adresse du siège communiqués dès l'immatriculation (ci-après « Tavula »). Contact : tavularesa@hotmail.com · WhatsApp 07 59 09 29 13 · tavularesa.com.
Elles s'appliquent à tout professionnel de la restauration qui souscrit au service (ci-après « le Client »). Toute souscription vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Tavula est un logiciel de réservation en ligne accessible par Internet (mode SaaS). Il permet notamment :
Le service est fourni tel qu'il existe au jour de la souscription. Tavula peut le faire évoluer pour l'améliorer, sans réduire les fonctions essentielles décrites ci-dessus.
Le Client souscrit en ligne sur tavularesa.com ou en signant un bulletin d'abonnement. Il garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, coordonnées).
Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement. Aucun paiement n'est prélevé pendant l'essai. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais, par simple message. À l'issue de l'essai, l'abonnement payant démarre si le Client l'a confirmé en enregistrant un moyen de paiement ; à défaut, l'accès est suspendu.
L'abonnement coûte 49 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix ne comprend aucune commission sur les réservations ou les couverts.
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une facture est mise à disposition du Client chaque mois.
Tavula peut modifier ses tarifs en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur application. Le Client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Tavula peut suspendre l'accès au service.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé automatiquement chaque mois, sans engagement de durée.
Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à tavularesa@hotmail.com ou depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; aucun mois entamé n'est remboursé.
Tavula peut résilier l'abonnement :
Après la fin de l'abonnement, le Client dispose de 30 jours pour demander l'export de ses réservations. Les données sont ensuite supprimées.
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas en principe.
Par exception, lorsque le contrat est signé hors établissement (par exemple lors d'une visite dans le restaurant), que le Client emploie cinq salariés au plus et que le service n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais (article L221-3 du Code de la consommation). La demande se fait par e-mail à tavularesa@hotmail.com.
Le Client s'engage à :
Tavula met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ; Tavula s'efforce de les annoncer et de les programmer hors des heures de service.
Tavula n'est pas responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de Tavula est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Pour les données des clients du restaurant (nom, téléphone, e-mail, date, nombre de couverts, commentaire), le Client est responsable de traitement et Tavula agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Tavula s'engage à :
Les données du Client lui-même (contact, facturation) sont traitées par Tavula en tant que responsable de traitement, selon la politique de confidentialité. Toute demande : tavularesa@hotmail.com.
Tavula reste seul propriétaire du logiciel, de la marque, du site et de l'application. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Le Client autorise Tavula à afficher le nom, le logo et les photos de son restaurant dans l'annuaire et l'application Tavula. Sauf refus écrit du Client, Tavula peut aussi citer le restaurant comme référence client sur son site et ses réseaux sociaux.
Tavula peut modifier les présentes CGV. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. S'il les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège de Tavula.